Taroudannt-province.com | Jeudi 17 Septembre 2009 11:35 • Mis à jour le 17 Novembre 2009 11:06
Formes juridiques des sociétés

 

Formes Objets S.A S.A.R.L S.N.C
Nombre associé Minimum Cinq Deux
(01) Associé Unique
Deux
Capital Minimum 300.000,00dh 10.000,00 dh Pas de Minimum
Libération des apports ¼ au moins lors de la souscription Intégrale Lors de la constitution Intégrale Lors de la constitution
Cession des parts sociales/actions Libre sauf clause d’agrément dans les statuts Libre sauf clause d’agrément dans les statuts Non transmissibles sauf accord unanime des associés
Désignation d’un Commissaire aux comptes Obligatoire Obligatoire si :
CA>50.000.000 dh
Obligatoire si :
CA>50.000.000 dh
Responsabilité des associés A concurrence de leurs apports Limités Solidairement
Complètement
Indéfiniment
Qualité de commerçant Non Non Oui
Direction - C.Administration
- C.Surveillance
-  Directoire
- 1 ou plusieurs Gérants - 1 ou plusieurs Gérants
Responsabilité des dirigeants Civile + pénale Civile + pénale Civile + pénale
Qui fait la  constitution ? - Fiduciaire,
- Notaire,
- Fiduciaire,
- Notaire,
- Créateur.
- Fiduciaire,
- Notaire,
- Créateur.
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